Quand un conjoint décède, la CPAM ne reçoit pas automatiquement l’information de votre part. La mairie transmet l’acte de décès à certains organismes, mais cette transmission ne couvre pas toutes les démarches qui vous incombent en tant que conjoint survivant. Déclarer un décès à la CPAM reste une étape à accomplir vous-même, et elle conditionne l’accès à des droits concrets comme le capital décès.
Déclaration de décès et demande de capital décès : deux démarches distinctes à la CPAM
Beaucoup de conjoints survivants pensent qu’en signalant le décès, ils ont aussi lancé la procédure pour percevoir le capital décès. Ce n’est pas le cas.
La déclaration du décès sert à clore les droits du défunt : remboursements de soins, carte Vitale, éventuelles indemnités journalières en cours. La demande de capital décès est un dossier séparé, avec son propre formulaire (cerfa S3180) et ses propres pièces justificatives.
Déclarer le décès ne vaut pas demande de capital décès. Si vous ne déposez que l’acte de décès sans remplir le formulaire dédié, vous ne percevrez rien. Le délai pour demander le capital décès court à partir de la date du décès, et le conjoint survivant est prioritaire pendant les trente premiers jours.
Capital décès CPAM : montant revalorisé et conditions pour le conjoint survivant
Depuis le 1er avril 2026, le montant forfaitaire du capital décès versé par le régime général est fixé à 4 009 euros. Ce montant est revalorisé chaque année au 1er avril, indexé sur l’inflation hors tabac, en application de l’article D.361-1 du Code de la sécurité sociale.
Pour y avoir droit, le défunt devait remplir l’une de ces conditions au moment du décès :
- Être salarié au moment du décès, ou percevoir une allocation chômage, ou être indemnisé au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
- Avoir cessé son activité salariée depuis moins de douze mois
- Être titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail avec un taux d’incapacité suffisant
Le conjoint survivant (marié, pacsé ou concubin à charge) est le bénéficiaire prioritaire pendant trente jours après le décès. Passé ce délai, les enfants puis les ascendants peuvent aussi déposer une demande.
Pièces à fournir et canal de déclaration auprès de la CPAM
Vous avez le choix entre trois moyens pour transmettre votre déclaration et votre demande de capital décès.
Par le compte Ameli en ligne
Connectez-vous sur votre propre compte Ameli (pas celui du défunt). La rubrique « Mes démarches » permet de signaler un décès et de joindre les documents numérisés. C’est le canal le plus rapide pour obtenir un accusé de réception.
Par courrier à la caisse de rattachement
Envoyez un courrier recommandé à la CPAM dont dépendait le défunt. L’adresse figure sur les anciens courriers de l’Assurance Maladie ou sur le site ameli.fr, rubrique « Adresses et contacts ».
Documents à rassembler
Quel que soit le canal choisi, préparez ces pièces :
- L’acte de décès (original ou copie intégrale délivrée par la mairie)
- La carte Vitale du défunt, à restituer à la CPAM pour clore définitivement ses droits
- Le formulaire cerfa S3180 rempli pour la demande de capital décès
- Un RIB à votre nom pour le versement
- Une pièce d’identité et, selon votre situation, le livret de famille ou le certificat de PACS
Restituez la carte Vitale du défunt dès que possible. Tant qu’elle est active, des remboursements peuvent être versés par erreur, ce qui complique ensuite les régularisations.
Délai de déclaration du décès à la CPAM : ce que vous risquez à tarder
La recommandation officielle est de signaler le décès dans les 24 heures à l’Assurance Maladie. En pratique, aucune sanction n’est prévue si vous dépassez ce délai de quelques jours. Le vrai risque est financier.
Si le défunt percevait des indemnités journalières (arrêt maladie, accident du travail), chaque jour de retard dans la déclaration peut générer un trop-perçu. La CPAM vous demandera alors le remboursement des sommes versées après la date du décès. Ce type de régularisation arrive fréquemment et alourdit une période déjà difficile.
Pour le capital décès, le délai de demande est bien plus large, mais la priorité du conjoint survivant ne dure que trente jours. Passé ce délai, d’autres ayants droit peuvent déposer leur propre demande.
Maintien des droits à l’Assurance Maladie pour le conjoint survivant
Après le décès de votre conjoint, vos propres droits à l’Assurance Maladie ne s’arrêtent pas. Si vous étiez ayant droit du défunt (rattaché à son numéro de Sécurité sociale), vous basculez sur vos propres droits.
Concrètement, la CPAM maintient votre couverture santé sans interruption. Vous n’avez pas besoin de souscrire une nouvelle affiliation. En revanche, mettez à jour votre situation auprès de votre mutuelle complémentaire, car le contrat du défunt cesse de vous couvrir. Contactez l’organisme complémentaire dans les semaines qui suivent le décès pour éviter un trou de couverture sur vos frais de santé.
Si le défunt était travailleur indépendant, la déclaration de décès s’effectue aussi auprès de la CPAM depuis l’intégration du RSI au régime général. La procédure et les documents sont identiques.
Le capital décès à 4 009 euros ne remplace pas les autres dispositifs auxquels vous pouvez prétendre. L’allocation de veuvage, la pension de réversion ou les garanties prévoyance de l’employeur du défunt sont des dossiers séparés, à ouvrir auprès d’autres organismes. Chaque prestation a son propre formulaire et son propre délai. Traitez la CPAM en priorité, puis avancez organisme par organisme.
